Opérations intracommuntaires : Transposition des directives (UE) 2019/475 et 2018/1910

C’est quoi en bref ? harmoniser et simplifier certaines règles TVA pour les entreprises concernant les
opérations intracommunautaires

1. Obligation de communiquer le numéro de TVA du client pour l’application de l’exonération de TVA ;
2. Nouvelles conditions de base relatives à l’application de l’exonération TVA pour les « livraisons
intracommunautaires » de biens ;
3. Régime de simplification pour les stocks sous contrat de dépôt ;
4. Attribution de l’expédition ou du transport lors des ventes en chaîne.
Pour les points 3 et 4, et au vu de la complexité, merci de revenir vers nous

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