Le nouveau Code des sociétés & des associations (CS&A)

Une loi du 23/03/2019 a introduit un nouveau code des Sociétés et des Associations

Ce code s’applique à toutes les sociétés et associations, qui doivent se mettre en conformité au plus tard pour le 01/01/2024.

=> C’est pour cette date que vous devrez avoir adapté vos statuts, nous vous conseillons de ne pas trop
attendre pour éviter de devoir jongler avec l’ancien et le nouveau code des sociétés.
Pourquoi ? : Dès le 01/01/2020, de nombreuses mesures s’appliquent à vous, même si vous n’avez pas
modifié vos statuts :


Voici les meures qui auront un impact très rapide pour vous :
• Les nouvelles appellations doivent être utilisées
     o Fini les « SPRL », vous devez reprendre « SRL » sur tous vos documents officiels (« SCRL »
devient « SC »)
     o Fini le terme « gérant », vous êtes à présent « administrateur »
• Le capital de votre société est converti en « capitaux propres indisponibles »
• Les distributions de tantièmes et de dividendes sont soumises à des tests de solvabilité et de liquidité
pour s’assurer qu’elles ne mettent pas la société en péril
Bien d’autres points seront modifiés dès le 01/01/2020
• Les plafonds financiers de responsabilité des administrateurs ;
• La procédure de conflit d’intérêts ;
• La procédure de démission d’un associé ;
• Les règles de calcul des majorités au sein des assemblées générales (neutralisation des abstentions)
• Etc.
Tous ces points sont très techniques et il serait trop long de vouloir les détailler ici.


Du positif : L’obligation de mise en conformité des statuts est une excellente opportunité de revoir les règles
de fonctionnement et d’organisation interne de l’entreprise (société, association ou fondation). Les statuts
deviennent plus flexibles et peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques !


A retenir : il ne faut surtout pas croire que vous avez bien le temps pour cette matière, vous devez adapter
dès le 01/01/2020 la dénomination de votre société si vous êtes en « SPRL » ou « SCRL » et prendre la qualité
« d’administrateur » si vous êtes « gérant » - assurez-vous d’être bien accompagné pour faire face à ces
nombreux changements.

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